Depuis le 2 novembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028, les Etablissements Recevant du Public (ERP) ont la possibilité de solliciter une aide financière pour le financement des travaux visant à rendre leurs locaux accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette initiative vise à accélérer le processus d'accessibilité également obligatoire pour les établissements de 5e catégorie.

Cette 5e catégorie regroupe :

• cafés,
• hôtels,
• restaurants,
• commerces de proximité,
• établissements bancaires,
• cabinets médicaux,
• etc.



Pour ces établissements, une attestation d'accessibilité doit obligatoirement être fournie à l'administration.

Un fond territorial pour les travaux d'accessibilité

Afin d'accompagner financièrement les entreprises face à l'obligation d'accessibilité, un "fonds territorial d'accessibilité" de 300 millions d'euros a été instauré. Ces derniers pourront bénéficier d'une aide couvrant jusqu'à 50% des dépenses engagées pour les travaux, avec une limite fixée à 20 000 € et de 500 € pour la maîtrise d’œuvre.

Éligibilité et Conditions d'Accès à l'Aide

Les ERP de 5e catégorie éligibles à cette aide appartiennent aux catégories des micro, petites ou moyennes entreprises, employant moins de 250 salariés et affichant un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 50 M€ HT, ou un total de bilan inférieur à 43 M€. D'autres conditions d'éligibilité sont à prendre en compte comme le type d'ERP.

Démarches à Entreprendre

La demande devra être complète, accompagnée des pièces requises, afin de pouvoir bénéficier de cette aide. En cas d'acceptation du dossier, une avance de 30 % pourra être versée au début des travaux, avec le solde réglé à la fin des travaux sur présentation des factures acquittées.

Profitez de cette opportunité afin de pouvoir accueillir les personnes atteintes d’un handicap et vous mettre en conformité à moindre frais.

Notre équipe communique quotidiennement avec l'administration et saura monter le dossier afin que vous puissiez bénéficier de cette aide.

Source :

Agence de services et de paiement - Mars 2024 https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite