La Loi Immigration 2024 contient des mesures concernant l’embauche de travailleurs étrangers, notamment pour les métiers en tension.

Les employeurs doivent être beaucoup plus vigilants lors de l’embauche de salariés étrangers et vérifier que les conditions légales de travail sont remplies, sous peine de lourdes amendes voire des peines d’emprisonnement dans certains cas.

• La Loi Immigration 2024 crée une carte de séjour temporaire ("travailleur temporaire" ou "salarié") d’une durée d’un an pour les travailleurs étrangers en situation irrégulière dans les secteurs dits "en tension", c’est-à-dire où il y a des difficultés de recrutement.
• Pour obtenir cette carte, un étranger doit avoir travaillé dans un métier en tension pendant 12 mois sur une période de 24 mois et résider de façon continue en France pendant 3 ans.
• L’employeur n’a pas besoin d’effectuer des démarches supplémentaires pour embaucher un salarié possédant déjà cette carte.
  Liste des métiers en tension par région, mise à jour le 1e mars 2024
• Expiration du dispositif : ce dispositif est en phase d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026.
  

• Les ressortissants européens (UE, EEE, Suisse, etc.) peuvent travailler en France sans autorisation préalable.
  
  Attention : les cartes d’identité de certains pays européens (Portugal, Italie, Belgique, Roumanie, etc.) nécessitent une vigilance particulière car il est difficile de vérifier leur légalité en raison de leur format.
  
  
• Les travailleurs étrangers hors UE doivent en général obtenir une autorisation de travail avant de commencer à travailler. La décision intervient dans un délai de 2 mois après la demande.

• Comment faire la Vérification préalable d’authentification d’un salarié étranger : L'employeur doit vérifier que le salarié dispose d’un titre de séjour valide ou d’une autorisation de travail avant de le recruter. Chaque département a mis un système différent en place pour valider l’authenticité du titre de séjour. Pour le Val-de-Marne, la vérification de la validité se fait exclusivement par email en envoyant le formulaire rempli. L’adresse et le formulaire sont disponibles sur le site de la préfecture : Procédure pour authentifier un titre de séjour au profit des employeurs dans le Val-de-Marne
  
  Pour les sociétés basées à Paris, le titre de séjour doit être authentifié auprès de la Préfecture de Police de Paris.
  Procédure pour authentifier un titre de séjour à Paris
  
  
• Si le salarié n'a jamais été immatriculé en France, il doit également s'inscrire à la Sécurité sociale.
  

Comment embaucher un salarié étranger déjà en France

• Vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail avant l'embauche.
• Si la situation est régulière, il faut effectuer les formalités habituelles (DPAE) et éventuellement demander une autorisation de travail.
• Si le salarié est inscrit comme demandeur d’emploi, la vérification n'est pas nécessaire.
  

Comment embaucher un salarié étranger venant de l’étranger

• L'employeur doit entamer une procédure d'introduction pour obtenir une autorisation de travail pour le salarié. Cette procédure peut durer jusqu’à 2 mois. Une fois obtenue, l’autorisation de travail doit être annexée au registre unique du personnel.
• Après l’accord, le salarié doit obtenir un visa et passer une visite médicale avant de pouvoir commencer à travailler.
• Des taxes sont également dues lors de l'embauche d’un salarié étranger (ex-Taxe OFII, désormais payée à la DGFiP).
  
  

Exemples de dispenses d’autorisation de travail

• Des exemptions existent pour certaines missions de courte durée (moins de 3 mois) dans des domaines spécifiques (manifestations sportives, culturelles, audit, etc.).
  

Cas particuliers : Bénéficiaires de la protection temporaire (Ukrainiens)

• Les bénéficiaires de la protection temporaire (notamment les ressortissants ukrainiens) sont exemptés de la demande d’autorisation de travail pendant la durée de leur protection.
  
  Le travail des étrangers en France a été durcie par cette loi et il est désormais primordial que l’employeur ait effectué les démarches de vérification s’il ne veut pas encourir d’amendes ou de peines d’emprisonnement. Les nombreux cas ont été prévus et vous pouvez utiliser le site ci-dessous afin de découvrir quelles sont les règles et procédures spécifiques à votre demande.
  Retrouvez ici l’ensemble des procédures pour l’embauche d’un salarié étranger
  

Sanctions renforcées contre l'emploi de travailleurs sans-papiers

Embaucher un étranger sans titre de séjour valide expose l'employeur à des sanctions extrêmement sévères.

Les sanctions incluent une amende pénale, une amende administrative, voire une peine d’emprisonnement.

L’employeur peut se voir infliger une amende pénale jusqu’à 30 000€ pour chaque salarié sans-papiers qu’il emploie.

L'amende administrative maximale est de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti de 4.35€. Soit 21 750€ par travailleur étranger.

S’il y a récidive dans les 5 ans, l'amende sera alors de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti. Soit 65 250€ par travailleur étranger.

Cette amende sera réduite à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 8 700€. Seulement si l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Des peines encore plus sévères (jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle) sont prévues pour ceux qui facilitent l'entrée ou le séjour illégal d'un étranger.

Source : 

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Travailleur étranger : les nouvelles obligations et sanctions de l'employeur - 26 août 2024 - https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17532

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? - Vérifié le 01 novembre 2024 - https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22782

Journal Officiel de la République Française - Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse – 2 avril 2021 – Mise à jour le 3 mars 2024 - https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049229160