La facturation électronique ne consiste pas simplement à générer une facture en PDF et à l’envoyer par email. Il s’agit d’un processus structuré qui nécessite d’être conforme aux nouvelles normes qui rentrent en vigueur à partir de septembre 2026.

Les différentes composantes de la facturation demandent de valider la conformité de son logiciel de facturation et de modifier totalement sa façon de recevoir et transmettre ses factures. 

Ces normes devront être respectées par toutes les sociétés en B2B, que ce soit pour les factures d’achat ou de vente.

Dans ce contexte, il est essentiel de bien comprendre les implications de ce changement majeur du système de facturation. On vous explique !

Bien évidemment, une fois rodé, ce système va permettre de simplifier la vie des entreprises, de gagner du temps, de limiter les litiges entre sociétés et d’autres bonnes choses. Concrètement, c’est aussi un moyen pour l’Etat de lutter contre la fraude et de récupérer les taxes plus rapidement.

Les dates clés

La facturation électronique est prévue de longue date. Les gouvernements successifs ont laissé un temps très conséquent aux entreprises pour se mettre en conformité. Il est peu probable, qu’au regard des moyens financiers actuels de l’Etat, que les prochains gouvernements ne décalent la mise en place et se privent à court terme des revenus qui vont en découler.

1er septembre 2026 : 

• obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées,
• obligation d’émettre des factures dématérialisées pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

1er septembre 2027 : 

• TPE/PME et micro-entrepreneurs en B2B devront pouvoir émettre des factures électroniques.
  
  

Les formats de Facture Électronique (FE)

Les factures électroniques doivent être transmises dans des formats spécifiques, tels que les formats XML, UBL ou CII. Ces formats permettent une lecture automatique par les logiciels de comptabilité et les plateformes et facilitent l’échange d’informations. Un point crucial à noter : les simples fichiers PDF ne sont pas acceptés en tant que factures électroniques.

De nouveaux éléments obligatoires doivent figurer sur les factures électroniques

Mais la facturation électronique ne se limite pas à l’envoi d’un document numérique au bon format. Elle implique également la présence de nouveaux éléments obligatoires. Chaque facture doit, par exemple, comporter le SIREN du client final, la catégorie de transaction. Cela garantit une meilleure gestion des flux financiers et une réduction des erreurs.

Des changements profonds dans la transmission des factures

La facturation électronique va également transformer la manière dont vous émettez et recevez des factures. Les factures devront être échangées via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ce qui implique une adaptation de votre système de gestion commerciale. Les entreprises devront se familiariser avec ces nouvelles exigences pour éviter les sanctions et amendes liées à la non-conformité.

A ce jour, 80 PDP ont été retenues sous réserve par l’État. Elles sont issues des éditeurs de logiciels comptables, de start-ups, de SSII, voire de banques. Certaines ont été développées par des éditeurs avec lesquels le cabinet travaille déjà : ECMA (Conseil de l’Ordre des Experts-comptables), RCA (Mon Expert en Gestion) et Agiris (IsaCompta).

Toutes les données collectées par les PDP seront redirigées vers le Portail Public de Facturation (PPF). Ce portail développé par l’État concentrera les données pour les transmettre aux services fiscaux pour le calcul de la TVA. Il permettra également aux PDP de valider les informations d’une entreprise. Ce sera un annuaire de toutes les sociétés françaises.

Dès aujourd’hui :

• Vérifier que mes factures sont conformes à la législation actuelle (Cf. votre livret d’accueil sur My Company Files),
• Déterminer si mon logiciel de facturation est capable de générer des factures électroniques au format facture-X, 
• Commencer à renseigner les numéros de SIREN de mes clients dans ma base de données.
  

Avant la date butoir :

• S’abonner à une plateforme de dématérialisation qui sera à même de recevoir les factures de mes fournisseurs type électricité, télécom, etc. 
  

Depuis un an, notre cabinet recense les logiciels de tous les clients et leur manière de nous transmettre toutes les pièces comptables. 

Ceci va nous permettre de proposer la solution la plus idéale, quelle que soit votre manière de fonctionner à ce jour.

Pour générer des factures électroniques :

Si besoin, nous pouvons vérifier avec vous que le logiciel que vous utilisez peut générer des factures électroniques au format Facture-X.

Vous pouvez également dès à présent utiliser la plateforme Mon Expert en Gestion, proposé par notre cabinet, qui génère déjà des factures électroniques conformes.

NB : Le Portail Public de Facturation (PPF) devait inclure une plateforme gratuite de facturation mais l’Etat y a renoncé il y a quelques semaines. À la suite de ça, le Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables a annoncé qu’il développerait cette plateforme pour les TPE et offrirait un accès gratuit.

Pour recevoir et envoyer vos factures électroniques :

Dès que nous aurons terminé nos tests, nous vous proposerons de vous abonner à une plateforme que nous aurons présélectionnée, à un tarif négocié pour nos clients. A noter que toutes les PDP ne vont pas fonctionner les unes avec les autres. L’interopérabilité est donc un critère de choix important.

Pour vous permettre de commencer à utiliser les factures électroniques et à accéder à une PDP, les factures du cabinet seront disponibles sur la PDP du Conseil de l’Ordre des Experts-comptables dès janvier 2025.

Attention : Certaines sociétés sont très en avance sur l’obligation légale et ont déjà demandé à certains de nos clients de fournir des factures au format Facture-X.

Source : 

Les dates de déploiement de la facturation électronique : https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-les-entreprises-accompagnees-tout-au-long-du-deploiement

Les PDP immatriculées : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve